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Financement FNE-Formation pour les salariés en activité partielle

20.10.2020
Dans le cadre du plan "France Relance", de nouvelles modalités de prises en charge du FNE Formation entrent en vigueur à partir du 1er novembre 2020

Le dispositif de financement « FNE-Formation Covid-19 » est modifié à compter du 1er novembre 2020 pour soutenir les démarches des entreprises en faveur du développement des compétences et du maintien de l’emploi des salariés, qui seront au cœur de la relance dans l’après crise.

*FNE : Fond National de l’Emploi

Qui est concerné par le FNE-Formation ?

En temps normal, le FNE-Formation est un dispositif mobilisé en priorité pour les entreprises de moins de 250 salariés et au bénéfice des actions visant "les salariés les plus exposés à la perte de leur emploi" et ceux "de faible niveau de qualification par rapport aux besoins du marché du travail sur leur bassin d'emploi".

  • Toutes les entreprises en activité partielle sont concernées par le dispositif "FNE Formation".
  • Tous les salariés en activité partielle peuvent bénéficier d’une formation financée dans le cadre de ce dispositif, sauf les contrats d'apprentissage et de professionnalisation.
  • La durée de la formation ne pourra excéder la période d’activité partielle.

Quelles sont les formations éligibles au FNE ?

Principes de financement du FNE-Formation :

  • Le seuil d’instruction de 1500 € par salarié est supprimé.
  • L'Etat prendra en charge de 70% des coûts pédagogiques pour les salariés en activité partielle et 80% pour les salariés en activité partielle longue durée.
  • Plafonnement de la prise en charge des salariés placés en activité partielle de longue durée à hauteur de 6 000€ par salarié et par an en moyenne. Les entreprises concernées sont invitées à se rapprocher de leur OPCO afin de valider le périmètre complet de la demande suivant cette règle et garantir le montant pris en charge.
  • La rémunération du collaborateur sera maintenue selon les règles de l’activité partielle.
  • Les formations devront être réalisées durant les périodes d’inactivité des salariés placés en activité partielle. Pour les salariés qui reprennent une activité à temps plein, les formations acceptées auparavant au titre du FNE pourront se terminer après la reprise du travail. 

Comment bénéficier de ce dispositif ?

  • Le dispositif peut être mis en place de manière individuelle, au moyen d’une convention entre la Direccte et l’entreprise ou de manière collective (contractualisation avec les OPCOs). 

Y a-t-il une date limite pour faire une demande de financement dans le cadre du FNE-Formation ?

  • A ce jour, il n’existe aucune date limite pour faire la demande de financement dans le cadre du FNE-Formation.

Dernière mise à jour : 20/10/2020

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