Sanctions
Quelles sanctions en cas de non-conformité à l'AI Act ?
Le régime de sanctions de l'AI Act est directement inspiré du RGPD : des amendes graduées selon la gravité du manquement, calculées en pourcentage du chiffre d'affaires annuel mondial ou en montant fixe — le plus élevé des deux étant retenu.
Pour le calendrier complet des échéances AI Act, consultez notre article sur le Digital Omnibus.
Trois niveaux d'amendes
| Type de violation | Amende maximale | % CA mondial |
|---|---|---|
| Pratiques d'IA interdites (Art. 5) — scoring social, biométrie temps réel, manipulation subliminale | 35 000 000 € | 7 % |
| Non-conformité aux obligations haut risque — fournisseurs, déployeurs, organismes notifiés (Art. 16, 26, 50…) | 15 000 000 € | 3 % |
| Informations inexactes ou trompeuses fournies aux autorités compétentes ou organismes notifiés | 7 500 000 € | 1 % |
Source : Article 99 de l'AI Act (Règlement UE 2024/1689)
Une disposition protectrice pour les PME et startups
Pour les PME, y compris les entreprises en phase de démarrage, le règlement prévoit explicitement que le montant de l'amende est plafonné au plus bas des deux seuils (montant fixe ou pourcentage du CA), et non au plus élevé. C'est un allègement notable par rapport au régime appliqué aux grandes entreprises.
Qui contrôle et sanctionne ?
Les États membres désignent leurs propres autorités nationales compétentes, habilitées à infliger les amendes. En France, le cadre institutionnel s'est structuré à partir d'août 2025, date à laquelle les autorités nationales compétentes ont été officiellement désignées — les premières sanctions, elles, sont applicables depuis février 2025 sur les pratiques interdites.
Les sanctions ne se limitent pas aux amendes : le règlement prévoit également des avertissements et mesures non monétaires (injonctions de mise en conformité, retraits de marché, suspensions d'usage).
Ce qui est déjà sanctionnable aujourd'hui
Le calendrier est important : les sanctions ne débutent pas toutes en 2027.
- Depuis le 2 février 2025 : les pratiques d'IA à risque inacceptable sont interdites et sanctionnables (reconnaissance émotionnelle en entreprise, scoring social, biométrie de masse sans consentement)
- Depuis le 2 août 2025 : les autorités nationales compétentes ont été officiellement désignées, et les obligations applicables aux modèles d'IA à usage général (GPAI) sont entrées en vigueur
- Depuis le 2 août 2026 : les obligations de transparence (Art. 50) sont pleinement applicables — étiquetage des chatbots, deepfakes et contenus générés par IA
- À partir du 2 décembre 2027 : application complète pour tous les systèmes d'IA à haut risque de l'Annexe III
Risques au-delà de l'amende
Une non-conformité constatée expose l'organisation à des risques complémentaires qui dépassent la sanction financière directe :
- Retrait ou suspension du système d'IA du marché européen
- Atteinte à la réputation auprès des clients et partenaires
- Responsabilité civile en cas de dommage causé par un système non audité
- Risque de double sanction AI Act + RGPD si le système traite des données personnelles
Évaluer votre exposition avant qu'elle ne devienne un risque
Notre guide détaille le régime de sanctions complet, le calendrier à jour et une checklist d'audit en 4 étapes.
Télécharger le guide AI Act 2026 →Sources
- Article 99 — Sanctions (texte officiel AI Act)
- Service-public.fr — AI Act : quels changements pour les entreprises
- G_NIUS / e-santé — Règlement IA (AI Act), calendrier et sanctions
- Actecil Academy — Que risquent les entreprises non conformes ?
- Dastra — AI Act : les sanctions en cas de non-conformité (juin 2026)